Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

Inhoud

1. Art. 1
2. Titre I : Des créations, transferts et suppressions d'offices de notaire.
3. Art. 2-2
4. Art. 2-5
5. Art. 2-6
6. Art. 2-7
7. Art. 2-8
8. Art. 2-9
9. Art. 4
10. Titre II : De la compétence d'instrumentation, des bureaux annexes et de la résidence des notaires.
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Titre III : De la garde et de la transmission des minutes, répertoires et autres registres professionnels des notaires.
17. Art. 13
18. Art. 14
19. Art. 15
20. Art. 16
21. Titre V : Dispositions diverses.
22. Art. 24
23. Art. 25
24. Art. 26
25. Art. 27
26. Art. 29
27. Art. 30
28. Art. 30-1
29. Art. 31