Décret n°88-79 du 22 janvier 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE P Art. 4
La perception de l'indemnité au titre d'une campagne entraîne la perte de tous droits, pour les producteurs bénéficiaires, à prétendre pour les campagnes ultérieures et pour les quantités concernées au bénéfice des dispositions de l'article 358 du code général des impôts.
Verwijst naar
- Décret n°88-79 du 22 janvier 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE P Art. 358