Décret n°88-79 du 22 janvier 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE P Art. 3
L'indemnité est versée au distillateur qui en reverse 58 p. 100 aux planteurs de betteraves concernés.
L'indemnité est versée au distillateur qui en reverse 58 p. 100 aux planteurs de betteraves concernés.