Décret n°88-79 du 22 janvier 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE P Art. 2

La demande de perception de l'indemnité est présentée au directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre par le distillateur avant le début de la campagne considérée, après avis d'une commission représentative des planteurs livrant à l'usine en cause des betteraves destinées à la fabrication d'alcool acheté par l'Etat.

Si la majorité des membres de la commission susvisée le demande, le distillateur est tenu de présenter la demande de perception de l'indemnité dans les conditions exposées au premier alinéa.