Loi n°84-605 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA LOI DU 06-04-18 Art. 3

Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans le respect des engagements communautaires de la France, les modalités de l'étiquetage, de la présentation, de l'information sur le lieu de vente et de la publicité relatives à la margarine.