Loi n°84-605 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA LOI DU 06-04-18 · Loi n°84-605 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA LOI DU 06-04-1897 MODIFIEE CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET LA FABRICATION DE LA MARGARINE Loi n°84-605 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA LOI DU 06-04-18 Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Les articles 9, 10 et 11 de la loi du 16 avril 1897 précitée sont abrogés. Inhoud Art. 3 · Volgende →