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Loi n°84-605 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA LOI DU 06-04-18 · Loi n°84-605 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA LOI DU 06-04-1897 MODIFIEE CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET LA FABRICATION DE LA MARGARINE

Loi n°84-605 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA LOI DU 06-04-18 Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

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  • Loi n°84-605 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA LOI DU 06-04-18 Art. 1