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FR · Ordonnance du Roi du 10 septembre 1817 qui réunit sous la dé

Ordonnance du Roi du 10 septembre 1817 qui réunit sous la dénomination d'ordre des avocats aux conseils du Roi et à la cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre

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Inhoud

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 3-1
  5. Art. 3-2
  6. Art. 3-3
  7. Art. 4
  8. Art. 5
  9. Art. 6
  10. Art. 7
  11. Art. 8
  12. Art. 9
  13. Art. 10
  14. Art. 11
  15. Art. 12
  16. Art. 13
  17. Art. 13-1
  18. Art. 13-2
  19. Art. 15
  20. Art. 15-1
  21. Art. 15-2
  22. Art. 15-3
  23. Art. 15-4
  24. Art. 16