Ordonnance du Roi du 10 septembre 1817 qui réunit sous la dé · Ordonnance du Roi du 10 septembre 1817 qui réunit sous la dénomination d'ordre des avocats aux conseils du Roi et à la cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre

Ordonnance du Roi du 10 septembre 1817 qui réunit sous la dé Art. 13-2

Van krachtOfficiële tekst

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. Le conseil de l'ordre détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2010-12-24