Loi n°57-1422 du 31 décembre 1957 TENDANT A PROTEGER LES INT Art. 6

Les praticiens qui auront installé ou maintenu leur cabinet en violation des dispositions de la présente loi seront passibles d'une amende de 25.000 F à 500.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 500.000 F à 1 million de francs et d'un emprisonnement d'un mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les tribunaux pourront, en outre, accessoirement à l'une de ces deux peines, prononcer contre le délinquant la suspension temporaire pour une durée de trois ans au plus.