Loi n°57-1422 du 31 décembre 1957 TENDANT A PROTEGER LES INT Art. 7
Un décret pris sur le rapport des ministres intéressés déterminera, s'il y a lieu, les modalités d'application de la présente loi.
Un décret pris sur le rapport des ministres intéressés déterminera, s'il y a lieu, les modalités d'application de la présente loi.