Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBAN Art. 52
Chapitre III : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol.
Les dispositions des articles 23, 24 et 25 (III, VI et VIII) de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement et celles du présent chapitre entreront en vigueur le 1er juillet 1986.
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- Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBAN Art. 23
- Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBAN Art. 24
- Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBAN Art. 25