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FR · Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBAN

Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS

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Inhoud

  1. Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté.
  2. Art. 1
  3. Art. 26
  4. Chapitre II : Associations foncières urbaines.
  5. Art. 47
  6. Chapitre III : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol.
  7. Art. 52
  8. Art. 54