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Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBAN · Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS

Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBAN Art. 47

Chapitre II : Associations foncières urbaines.

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.