Décret n°88-1027 du 7 novembre 1988 COMPLETANT LE REGLEMENT Art. 2

1. Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.

2. Le préfet peut accorder aux exploitants disposant, à la date de publication du présent décret, de matériel d'aérage non conforme aux dispositions de l'article 21 du titre : Grisou, des délais n'excédant pas deux ans pour procéder à la mise en conformité de ces matériels.