Décret n°88-1027 du 7 novembre 1988 COMPLETANT LE REGLEMENT Art. 3

Sont abrogés :

- l'article 124 et le titre VII du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié ;

- le titre VII du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 modifié.