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FR · Loi n°49-1098 du 2 août 1949 PORTANT REVISION DE CERTAINES R

Loi n°49-1098 du 2 août 1949 PORTANT REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES AUPRES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, PAR LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE OU PAR DES PARTICULIERS MOYENNANT L'ALIENATION DES CAPITAUX EN ESPECE

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Inhoud

  1. Titre Ier : Rentes constituées auprès des compagnies d'assurances.
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Art. 4
  6. Art. 5
  7. Art. 6
  8. Titre II : Rentes constituées à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
  9. Art. 7
  10. Titre IV : Dispositions générales.
  11. Art. 9