Loi n°49-1098 du 2 août 1949 PORTANT REVISION DE CERTAINES R · Loi n°49-1098 du 2 août 1949 PORTANT REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES AUPRES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, PAR LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE OU PAR DES PARTICULIERS MOYENNANT L'ALIENATION DES CAPITAUX EN ESPECE

Loi n°49-1098 du 2 août 1949 PORTANT REVISION DE CERTAINES R Art. 6

Titre Ier : Rentes constituées auprès des compagnies d'assurances.

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