Loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais d Art. 8
Les articles 237 à 240 du code des impôts directs et taxes assimilées applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle relatifs à la taxe pour chambres de métiers sont abrogés.
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- Loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais d Art. 237
- Loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais d Art. 238
- Loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais d Art. 239
- Loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais d Art. 240