Loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais d Art. 7

Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret. Ce décret fixera notamment les conditions dans lesquelles les artisans maîtres inscrits sur la liste électorale de la chambre de commerce pourront, dans l'année suivant sa publication, demander leur radiation, ainsi que les conditions suivant lesquelles les artisans maîtres passibles de la taxe pour frais de chambres de métiers et immatriculés au registre du commerce pourront, à l'avenir, être inscrits sur les listes électorales de la chambre de commerce.