Loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais d Art. 9
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux impositions à établir à partir de l'année 1948.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux impositions à établir à partir de l'année 1948.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.