Arrêté du 8 février 1991 RELATIF A LA CREATION ET A L'ORGANI Art. 3

Les caisses d'allocations familiales créées par l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé signeront entre elles des conventions pour une durée de trois ans, renouvelables une fois et reconductibles ensuite année par année, fixant l'objet, l'organisation et le financement des services susvisés qui leur sont respectivement rattachés.