Arrêté du 8 février 1991 RELATIF A LA CREATION ET A L'ORGANI Art. 2

Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne afférents aux services désignés à l'article 1er du présent arrêté sont transférés dans la forme où ils se trouvent aux caisses d'allocations familiales gestionnaires.