Décret n°83-1249 du 30 décembre 1983 RELATIF A LA CARTE SCOL · Décret n°83-1249 du 30 décembre 1983 RELATIF A LA CARTE SCOLAIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DEFINIS A L'ART. 3 DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE (COMPETENCES)

Décret n°83-1249 du 30 décembre 1983 RELATIF A LA CARTE SCOL Art. 5

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Dès le commencement des travaux de construction d'un nouvel établissement, l'assemblée de Corse informe le commissaire de la République de région de la date prévue pour leur achèvement et pour la mise en service des locaux.