Décret n°83-1249 du 30 décembre 1983 RELATIF A LA CARTE SCOL · Décret n°83-1249 du 30 décembre 1983 RELATIF A LA CARTE SCOLAIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DEFINIS A L'ART. 3 DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE (COMPETENCES)

Décret n°83-1249 du 30 décembre 1983 RELATIF A LA CARTE SCOL Art. 4

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Dans le cadre et dans les limites du schéma prévisionnel, l'assemblée de Corse arrête le programme annuel des investissements immobiliers et des équipements en mobiliers et matériels.