Décret n°83-1249 du 30 décembre 1983 RELATIF A LA CARTE SCOL · Décret n°83-1249 du 30 décembre 1983 RELATIF A LA CARTE SCOLAIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DEFINIS A L'ART. 3 DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE (COMPETENCES)

Décret n°83-1249 du 30 décembre 1983 RELATIF A LA CARTE SCOL Art. 3

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Pour la mise en oeuvre des objectifs définis par la carte scolaire, l'assemblée de Corse arrête chaque année, sur proposition du recteur, après avis des organismes compétents, la structure pédagogique générale des établissements en fonction de la répartition des emplois opérée conformément à l'article 4 de la loi du 30 juillet 1982 précitée.