Arrêté du 23 décembre 1987 FIXANT LES COTISATIONS FORFAITAIR Art. 3
Les cotisations au régime particulier mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 381-12 sont calculées en appliquant aux cotisations définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté un abattement de 40 p. 100.
Verwijst naar
- Arrêté du 23 décembre 1987 FIXANT LES COTISATIONS FORFAITAIR Art. 1
- Arrêté du 23 décembre 1987 FIXANT LES COTISATIONS FORFAITAIR Art. 2