Décret n°76-842 du 24 août 1976 RELATIF A L'EMPLOI DE CHEF D Art. 2

Peut être nommé dans l'emploi de chef des services administratifs du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan tout fonctionnaire de catégorie A ayant accompli au moins huit ans de services dans cette catégorie et ayant atteint l'indice 500 net dans son corps d'origine.