Décret n°76-842 du 24 août 1976 RELATIF A L'EMPLOI DE CHEF D · Décret n°76-842 du 24 août 1976 RELATIF A L'EMPLOI DE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN

Décret n°76-842 du 24 août 1976 RELATIF A L'EMPLOI DE CHEF D Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

La nomination dans l'emploi de chef des services administratifs du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du haut-commissaire à la stratégie et au plan.

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En vigueur depuis le 2025-05-25