Décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation fi · Décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération

Décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation fi Art. 11

CHAPITRE Ier : Le budget.

Van krachtOfficiële tekst

Dans le cas où l'exécution du budget fait apparaître une insuffisance de crédits, un projet de budget modificatif est soumis à l'approbation du ministre compétent dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus.

Ce projet doit être adressé au ministre compétent avant le 1er octobre de l'exercice en cours.

Verwijst naar

Décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation fi Art. 8