Arrêté du 31 décembre 1986 RELATIF AU SERVICE D'INFORMATION Art. 3
Un organisme AFIS a pour mission de fournir les renseignements définis à l'article 5 et d'accomplir les tâches définies aux articles 6 et 7.
Un organisme AFIS a pour mission de fournir les renseignements définis à l'article 5 et d'accomplir les tâches définies aux articles 6 et 7.