Décret n°81-150 du 16 février 1981 PORTANT CREATION D'UN PRE Art. 7

A compter de la date de décision favorable prévue à l'article 5, les travaux visant à économiser l'énergie peuvent commencer.

S'ils ne le sont pas dans un délai de douze mois à compter de la date de la décision favorable, le préfet peut rapporter cette décision.