Décret n°81-150 du 16 février 1981 PORTANT CREATION D'UN PRE Art. 8

Le prêt défini par le présent décret peut financer les travaux mentionnés à l'article 1er, réalisés dans des logements ayant bénéficié d'une aide de l'Etat pour un autre objet.

Le bénéficiaire du prêt défini par le présent décret ne peut obtenir d'aide financière de l'Etat ou d'un organisme subventionné par l'Etat pour financer les mêmes travaux.