Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 PORTANT AMNISTIE DE CERTAI Art. 5

Sont exclues du bénéfice de l'amnistie prévue par la présente loi :

1° Les infractions à la législation et à la réglementation en matière fiscale ou douanière ainsi qu'en matière de changes ;

2° Les infractions à la législation et à la réglementation du travail ;

3° Les infractions prévues par les articles 341 et 342 du code pénal réprimant l'arrestation, la détention ou la séquestration des personnes.