Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 PORTANT AMNISTIE DE CERTAI · Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 PORTANT AMNISTIE DE CERTAINES INFRACTIONS Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 PORTANT AMNISTIE DE CERTAI Art. 6 Van krachtOfficiële tekst La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer. ← Vorige · Art. 5 Inhoud