Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 PORTANT AMNISTIE DE CERTAI · Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 PORTANT AMNISTIE DE CERTAINES INFRACTIONS

Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 PORTANT AMNISTIE DE CERTAI Art. 4

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Les effets de l'amnistie prévue par la présente loi sont ceux que définissent les articles 16 à 23 de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 23, la date du 20 juin 1969 est remplacée par celle du 1er septembre 1972.

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Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 PORTANT AMNISTIE DE CERTAI Art. 23