Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION Art. 18
TITRE V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
Les versements effectués par les employeurs au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation professionnelle sont pris en compte pour le calcul de la participation instituée à l'article 13 ci-dessus.