Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION Art. 17
TITRE V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article 14 de la présente loi, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.