Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION Art. 13
TITRE V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
Tout employeur occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement d'actions de formation du type de celles définies à l'article 10 de la présente loi.