Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPL Art. 75
Chapitre 7 : Versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial prévu à l'article L. 732-35-1 du code rural.
Les versements effectués en application des dispositions des articles 67 à 74 du présent décret ne donnent pas lieu à la révision des pensions de retraite de base des régimes d'assurance vieillesse dont la liquidation a pris effet antérieurement à la date du versement.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2004-08-25
Verwijst naar
- Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPL Art. 67
- Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPL Art. 68
- Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPL Art. 69
- Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPL Art. 70
- Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPL Art. 71
- Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPL Art. 72
- Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPL Art. 73
- Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPL Art. 74