Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPL · Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE

Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPL Art. 70

Chapitre 7 : Versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial prévu à l'article L. 732-35-1 du code rural.

Van krachtOfficiële tekst

Chaque période, d'une durée égale à au moins une année civile, accomplie en qualité d'aide familial, peut donner lieu au versement de cotisations à ce titre. La situation du demandeur est appréciée au 1er janvier de chacune des années au titre de laquelle une demande de versement de cotisations est effectuée. Par dérogation, l'année 1952 ne pourra faire l'objet d'un versement que pour une demi-année.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2004-08-25

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Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPL Art. 75