Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPL Art. 69
Chapitre 7 : Versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial prévu à l'article L. 732-35-1 du code rural.
La demande de versement de cotisations comporte les mentions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour que sa demande soit recevable, l'intéressé doit établir une déclaration sur l'honneur, contresignée par deux témoins :
- établissant le lien de parenté avec le chef d'exploitation, ou le conjoint de celui-ci, grâce à la production de tout document officiel en attestant ;
- attestant de sa qualité d'aide familial chez un chef d'exploitation affilié à la mutualité sociale agricole pendant la période pour laquelle le versement de cotisations est demandé ;
- certifiant qu'il était non scolarisé pour cette même période ;
- certifiant qu'il ne relevait pas à titre obligatoire d'un régime d'assurance vieillesse de base pour cette même période.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2004-08-25