Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et Art. 31
TITRE II : De la conservation du cadastre.
Pour l'application de l'article 28, sont assimilés aux cadastres refaits les cadastres renouvelés par voie d'arpentage parcellaire sous le régime des lois des 17 mars 1898, 16 avril 1930 et 17 décembre 1941.