Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et Art. 28
TITRE II : De la conservation du cadastre.
Un procès-verbal de délimitation est exigé lorsque le plan cadastral a été refait et, si le cadastre a été revisé, lorsque la partie modifiée a fait l'objet d'un arpentage ou d'un bornage.
Dans les autres cas, les propriétaires peuvent ne produire qu'une esquisse.