FR · Décret n°83-513 du 22 juin 1983 LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DE
Décret n°83-513 du 22 juin 1983 LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET EST AUTORISE A CONTRACTER UN EMPRUNT AUPRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) D'UN MONTANT DE 4 MILLIARDS D'ECUS OU SA CONTRE-VALEUR EN D'AUTRES DEVISES
Van kracht3 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026