Décret n°83-513 du 22 juin 1983 LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DE · Décret n°83-513 du 22 juin 1983 LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET EST AUTORISE A CONTRACTER UN EMPRUNT AUPRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) D'UN MONTANT DE 4 MILLIARDS D'ECUS OU SA CONTRE-VALEUR EN D'AUTRES DEVISES

Décret n°83-513 du 22 juin 1983 LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DE Art. 1

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à contracter un emprunt auprès de la Communauté économique européenne d'un montant de 4 milliards d'Ecus ou sa contre-valeur en d'autres devises.