Décret n°83-513 du 22 juin 1983 LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DE Art. 3
Il sera soumis aux mêmes conditions d'encaissement de taux d'intérêt, de durée et d'amortissement que celles applicables aux opérations auxquelles la Communauté économique européenne aura procédé pour assurer son financement.