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Décret n°86-1172 du 3 novembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 8146 · Décret n°86-1172 du 3 novembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 81462 DU 08-05-1981 RELATIF AUX PENSIONS DE RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

Décret n°86-1172 du 3 novembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 8146 Art. 9

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet postérieurement au 31 décembre 1985.