Décret n°86-1172 du 3 novembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 8146 · Décret n°86-1172 du 3 novembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 81462 DU 08-05-1981 RELATIF AUX PENSIONS DE RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

Décret n°86-1172 du 3 novembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 8146 Art. 10

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.