Décret n°86-1172 du 3 novembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 8146 · Décret n°86-1172 du 3 novembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 81462 DU 08-05-1981 RELATIF AUX PENSIONS DE RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION Décret n°86-1172 du 3 novembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 8146 Art. 8 Van krachtOfficiële tekst L'article 13 du décret du 8 mai 1981 susvisé est abrogé. Inhoud Art. 9 · Volgende →